Conditions generales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de conteneurs maritimes neufs, d'occasion ou de type « dernier voyage », ainsi que les services associés (transport, livraison, mise en place) proposés par la société éditrice du présent site, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Tout achat ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur (ci-après « l'Acheteur ») aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant de l'Acheteur, sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.

Article 2 — Produits

Les conteneurs proposés à la vente sont décrits sur le site avec le soin le plus raisonnable. Toutefois, les caractéristiques des conteneurs d'occasion (état de la peinture, traces d'usure, légères déformations superficielles) sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu'elles n'affectent pas l'intégrité structurelle ou l'étanchéité du conteneur.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels. Ils visent à donner une représentation générale du produit, non une description exacte de l'unité livrée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits sans préavis.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute demande d'achat donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix indiqués.

Le contrat de vente est réputé formé à la date de réception par le Vendeur :

• du devis signé et retourné par l'Acheteur ;
• de l'acompte correspondant (voir Article 5).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur la solvabilité de l'Acheteur ou d'indisponibilité du produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des prix figurant sur le devis accepté.

Les frais de transport, de livraison et, le cas échéant, de mise en place par grue ou engin de levage, sont facturés en supplément et précisés sur le devis. Ils varient en fonction de la distance, de l'accessibilité du site et des contraintes logistiques.

Article 5 — Conditions de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30 % du montant total TTC à la validation de la commande ;
• Solde : le solde restant dû est exigible à la livraison, ou selon les échéances convenues sur le devis.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture) ;
• Chèque de banque à l'ordre du Vendeur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours en cas de défaut de paiement caractérisé.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison communiqués lors de l'établissement du devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités de transport et des contraintes logistiques propres au lieu de livraison. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l'application de pénalités, à une indemnisation ou à une annulation de la commande.

La livraison est effectuée par camion porte-conteneur ou camion plateau. L'Acheteur est seul responsable de vérifier l'accessibilité du site de livraison : largeur de voie, portance du sol, absence d'obstacle en hauteur (câbles, branches), conditions d'accès et de manœuvre. Toute intervention d'un engin de levage non prévu au devis sera facturée en sus.

L'Acheteur ou son représentant doit être présent au moment de la livraison. En cas d'absence, les frais de retour et de nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur.

À réception, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour formuler par écrit toute réserve motivée relative à l'état apparent du conteneur. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du conteneur n'est acquis à l'Acheteur qu'après paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. Jusqu'à complet paiement, le Vendeur conserve la propriété du bien à titre de garantie (clause de réserve de propriété).

Le transfert des risques (perte, dommage, destruction) intervient dès la livraison physique du conteneur sur le site de l'Acheteur, indépendamment du transfert de propriété.

Article 8 — Garanties

Conteneurs neufs : ils bénéficient d'une garantie structurelle de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication affectant l'étanchéité et l'intégrité de la structure porteuse. Cette garantie est mise en œuvre par retour du conteneur ou intervention sur site, selon l'appréciation du Vendeur.

Conteneurs d'occasion et « dernier voyage » : vendus en l'état. Des traces d'usure, de rouille superficielle ou d'impacts mineurs sont inhérentes à leur nature et ne constituent pas des vices cachés. L'Acheteur est réputé en avoir été informé et accepter cet état.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadapté, d'une modification non autorisée ou d'un événement extérieur (intempéries, choc, vandalisme).

La présente garantie ne se substitue pas à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (dimensions sur mesure, traitement de surface, aménagement intérieur).

Pour les conteneurs standards non modifiés, l'Acheteur consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sous réserve que le conteneur soit restitué dans son état d'origine, en port payé par ses soins. Les frais de retour restent à sa charge.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'Acheteur ou des tiers du fait de l'utilisation du conteneur.

Article 11 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, perturbations des transports, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle.

En cas de force majeure, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, à l'exception du remboursement des sommes déjà versées par l'Acheteur.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et devis sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement aux fins de traitement et de suivi des commandes, de facturation et, le cas échéant, de recouvrement.

Article 13 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls habilités à en connaître.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation agréé pour tout litige n'ayant pas trouvé de solution amiable.